Arrêté du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aér Art. 16
Chapitre III : Dispositions diverses
L'organisation et le fonctionnement du service industriel de l'aéronautique sont précisés par une instruction du directeur du service industriel de l'aéronautique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-01-01