Arrêté du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aér Art. 12
Chapitre II : Conseil de surveillance du service industriel de l'aéronautique
Le directeur du service industriel de l'aéronautique assure l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-01-01