Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des p · Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des p Art. 6

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.