Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et ad · Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions

Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et ad Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 1er à 5 et du second alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

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Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et ad Art. 6