Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et ad · Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions

Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et ad Art. 1

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Sans préjudice des articles Lp. 462-8, Lp. 463-1 à Lp. 463-4, Lp. 463-6, Lp. 463-7 et Lp. 464-1 à Lp. 464-6-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles Lp. 421-1 à Lp. 421-5 du même code et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués :

a) Au tribunal de première instance de Nouméa pour les litiges ne concernant ni un commerçant ni un artisan ;

b) Au tribunal mixte de commerce de Nouméa pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan.

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