Arrêté du 24 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonct Art. 5

Le trésorier ou le sous-trésorier militaire est nommé par décision du commandant de formation administrative de gendarmerie ayant autorité sur l'unité auprès de laquelle est instituée la trésorerie ou la sous-trésorerie militaire ou par le chef d'organisme de la sécurité civile auprès duquel est instituée la trésorerie ou la sous-trésorerie militaire.

Le procès-verbal d'installation et de remise de service, prévu par le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé, est signé du trésorier ou du sous-trésorier et de son chef d'organisme de rattachement.

Pour chaque trésorerie militaire, le procès-verbal d'installation est transmis à chaque ordonnateur et comptable public concernés.

Les fonctions de trésorier et de sous-trésorier militaires peuvent être confiées à un même militaire mais sont incompatibles avec celle d'ordonnateur.

Les fonctions de régisseur et de trésorier militaire peuvent être confiées à un même militaire.