LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 153
Section 3 : Droit de préemption
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]
Section 3 : Droit de préemption
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]