LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 148
Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux
I.-Il est mis fin à l'établissement public foncier de Corse.
II.-A créé les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 bis
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- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 1607