Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Alpes

Décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation d Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 9 (Gap-4) comprend la partie de la commune de Gap non incluse dans les cantons de Gap-1, Gap-2 et Gap-3.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gap.