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Décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie

Décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation d Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 4 (Annemasse) comprend les communes suivantes : Ambilly, Annemasse, Ville-la-Grand.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annemasse.