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Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Garonne

Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation d Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 4 (Castanet-Tolosan) comprend les communes suivantes : Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Goyrans, Labège, Lacroix-Falgarde, Mervilla, Péchabou, Pechbusque, Rebigue, Saint-Orens-de-Gameville, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Castanet-Tolosan.