Décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Côtes-d'Armor

Décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation d Art. 29

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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.