LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'acti Art. 75
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes dans le respect des modalités fixées par décret.