LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'acti Art. 74
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'Etat dans le département, sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret.