Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et · Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB

Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et Art. 14

TITRE IV : PRÉVENTION ET GESTION DES ACCIDENTS SUR DES APPAREILS ÉLECTRIQUES

Van krachtOfficiële tekst

Dans les locaux où est situé un appareil, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu.

Cette interdiction est affichée en caractères apparents à l'extérieur et sur la porte du local où est situé l'appareil.