Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et · Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement

Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et Art. 7

Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

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Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.

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Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et Art. 1