Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et · Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement

Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et Art. 1

Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

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Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations prévuesaux articles 2 à 7 du présent décret.

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