LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat Art. 46
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1042 A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-5
III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.
Verwijst naar
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat Art. 1042