LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programma Art. 52

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 Art. 9

II.-(Contraire à la Constitution). III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.