Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnanc · Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité

Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnanc Art. 6

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Les dispositions des articles 2 et 4 ainsi que celles du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnanc Art. 2
Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnanc Art. 3
Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnanc Art. 4