Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnanc Art. 1
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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- Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnanc Art. 2
- Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnanc Art. 3
- Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnanc Art. 4
- Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnanc Art. 5