Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice d Art. 6

Les certificats visés à l'article 2 du présent arrêté sont valides pour une durée de cinq ans.

Les certificats " certibiocide désinfectants " obtenus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont valides pour une durée de six ans.