Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice d Art. 5

Les certificats individuels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont délivrés par le ministère en charge de l'environnement.

L'inscription aux formations s'effectue en ligne sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/.

Les certificats individuels, conformes, sont valables sur l'ensemble du territoire national.