Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction Art. 4

Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées :

- pour les connexions des usagers, pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion ;

- pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques, pendant trois ans à compter de la date de la connexion.