Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux caractéristiques techn Art. 1

Pour la formation des candidats à l'examen pour la délivrance du permis de chasser et pour le passage de cet examen les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs disposent d'installations conformes aux caractéristiques techniques définies par le présent arrêté.

Les installations utilisées pour la réalisation des exercices pratiques et des questions théoriques de cet examen sont situées sur un site unique.