Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un Art. 8

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;

― entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.