Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un · Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un Art. 10 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. ← Vorige · Art. 8 Inhoud Art. 11 · Volgende →