Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l' Art. 31
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.