LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 18-8
Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-07-01