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Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire · Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui règle la marche à suivre pour les affaires dont sont chargés les officiers consulaires des nations ‎étrangères en France‎

Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.