Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesur Art. 4
Chapitre II : Soutien financier aux associations nationales ou à vocation régionale ou départementale pour des projets destinés à favoriser l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie
Les associations mentionnées au b de l'article 3 ne peuvent prétendre à la subvention prévue au même article que si :
― elles attestent d'une véritable représentativité et d'une activité en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles ;
― elles ont au minimum une année de fonctionnement.