Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

FR · Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesur

Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles

Van kracht4 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Chapitre II : Soutien financier aux associations nationales ou à vocation régionale ou départementale pour des projets destinés à favoriser l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie
  2. Art. 3
  3. Art. 4
  4. Art. 5
  5. Art. 6