Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositi Art. 3
Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 9 du même décret sont la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
La commission prévue au même article est présidée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ou son représentant.
Verwijst naar
- Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositi Art. 9