Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositi Art. 1

I. ― Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 août 2013 susvisé sont les suivants :

Aisne ;

Doubs ;

Jura ;

Meurthe-et-Moselle ;

Meuse ;

Moselle ;

Oise ;

Haute-Saône ;

Somme ;

Vosges ;

Territoire de Belfort.

II. - La date d'entrée en vigueur de l'expérimentation mentionnée au troisième alinéa de l'article 3 du même décret est fixée au 1er septembre 2013 pour les départements du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort et au 1er janvier 2014 pour les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.