Arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2002 · Arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et munitions nécessaires à l'accomplissement du service

Arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2002 Art. 4

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.