Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des c Art. 23
TITRE V : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
L'exploitant remet au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, avant le 1er juillet 2015, une déclaration établie sous sa responsabilité attestant que les canalisations de transport qu'il exploite sont conformes à cette date aux dispositions du titre III du présent arrêté.