Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des c Art. 1

Le présent arrêté est applicable aux canalisations de transport d'eau surchauffée dont la température peut excéder 120° C ou de vapeur d'eau, mentionnées au V de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et répondant simultanément aux conditions suivantes :

― la canalisation ne relève pas du code minier ;

― la canalisation ne fait pas partie d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

― la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar ;

― la dimension nominale (DN) est supérieure à 32 ;

― le produit de la pression maximale admissible (exprimée en bar) par la dimension nominale est supérieur à 1 000 bar.

Cet arrêté définit les prescriptions applicables à la fabrication et à l'évaluation de conformité de ces canalisations et leurs conditions d'entretien et de surveillance.