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Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la di · Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la di Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

La direction de l'asile comprend :

- la sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure ;

- la sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale.

Elle assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2025-06-08