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Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisat · Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisat Art. 13

TITRE III : RÈGLES D'EMPLOI

Van krachtOfficiële tekst

A l'étranger, les mesures nécessaires à la sécurité générale des personnalités protégées ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles sont mises en œuvre sous l'autorité de l'ambassadeur.

A cet effet, le chef du service de la protection ou son représentant se met à la disposition de l'ambassadeur qu'il assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, avec l'aide des fonctionnaires du service de la protection.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-12-29