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Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisat · Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisat Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.

Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.