Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2 · Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable aux exploitants d'avions établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale est le transport aérien public international au sens de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.