Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditati · Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditati Art. 2

TITRE Ier : ACCRÉDITATION ET HABILITATION DES ORDONNATEURS DE L'ÉTAT

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux ordonnateurs de l'Etat et à leurs suppléants chargés des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.