Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Inhoud

1. Art. 1
2. TITRE Ier : ACCRÉDITATION ET HABILITATION DES ORDONNATEURS DE L'ÉTAT
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. TITRE II : ACCRÉDITATION DES ORDONNATEURS DES PERSONNES MORALES ÉNUMÉRÉES AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ
9. Art. 7
10. Art. 8
11. TITRE III : ACCRÉDITATION DES ORDONNATEURS DES PERSONNES MORALES ÉNUMÉRÉES AUX 4°, 5° ET 6° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Annexes
17. Art. Annexe I
18. Art. Annexe II
19. Art. Annexe III
20. Art. Annexe IV