LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions Art. 21
Chapitre XIII : Dispositions abrogeant le délit d'offense au chef de l'Etat afin d'adapter la législation française à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 mars 2013
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 48
II. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, la référence : 26, est supprimée.
Verwijst naar
- LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions Art. 26
- LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions Art. 31
- LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions Art. 48