LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions · LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions Art. 12

Chapitre VIII : Dispositions portant adaptation du droit pénal au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005

Van krachtOfficiële tekst

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 433-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 433-15

III. - L'article 3 de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève est abrogé.

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LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions Art. 433
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