Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titr · Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime

Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titr Art. 21

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Van krachtOfficiële tekst

A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire désirant organiser les tests et dispenser les stages de revalidation ou dispenser les formations de recyclage conformes au présent arrêté sont instruites.