Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux conditions d'attributi Art. 5

En cas de changement d'exploitant ou de propriétaire, le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire est tenu informé par le précédent exploitant ou propriétaire des obligations qu'il est tenu de respecter dans le cadre de la présente procédure. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut être admis à substituer sa propre garantie à celle constituée par le précédent exploitant en application de l'article 6.