Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 · Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit

Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 Art. 14

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Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté s'appliquent le lendemain du jour de sa publication.

Les dispositions des articles 5 à 13 de l'arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.

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Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 Art. 1