Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport p · Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport p Art. 7

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Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.

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