LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement Art. 121
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Pour la première accréditation prévue à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsque la durée du contrat liant l'Etat à l'établissement public d'enseignement supérieur restant à courir est inférieure à un an, les établissements sont accrédités jusqu'au terme du contrat suivant.